Code disciplinaire de la FIFA

Régit les sanctions disciplinaires applicables à toute personne soumise aux Statuts FIFA : joueurs, clubs, agents, officiels.

📄 p.50📑 PDF p.51🌐 FR · EN · ES⏱️ Livre ouvert

💡 Points essentiels à retenir pour l'examen FIFA — à livre ouvert.

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Principes : légalité, proportionnalité, individualité, non-rétroactivité

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Corruption et manipulation de match → minimum 5 ans d'interdiction

🏟️

Racisme → minimum 10 matchs de suspension

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Dopage (substance non spécifiée, 1re infraction) → 4 ans de suspension

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Organes : Commission de Discipline (1re instance) → Commission d'Appel → TAS

⏱️

Prescription générale : 10 ans à compter de la commission de l'infraction

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